Donations d’argent aux enfants : quand un virement suffit et quand le notaire est nécessaire

Aider ses enfants et ses petits-enfants est un choix naturel ; le faire sans distinguer donations, prêts et simples délégations peut créer des problèmes fiscaux et des contentieux familiaux. Les nouvelles règles n’effacent pas la nécessité de concevoir correctement le transfert.

La simplicité du virement peut cacher un problème

Un coup de pouce pour acheter la première maison, lancer une activité ou faire face à une dépense importante : dans les familles italiennes, le transfert d’argent entre parents, enfants et petits-enfants est une pratique fréquente, souvent gérée avec la même désinvolture qu’un paiement ordinaire. Le virement, après tout, est immédiat, traçable et en apparence rassurant. Mais documenter le passage des sommes ne signifie pas avoir réglé toutes les questions : il faut comprendre si le transfert constitue une donation, un prêt à rembourser, l’exécution d’une obligation familiale ou encore le paiement d’un achat dans l’intérêt du bénéficiaire. Ce sont des opérations qui peuvent produire des résultats économiques similaires, mais qui obéissent à des règles différentes. La difficulté apparaît souvent des années plus tard, lorsque le lien entre les personnes change, qu’une succession s’ouvre ou que quelqu’un conteste ce qui semblait au départ un simple geste de générosité.

Quand le notaire est nécessaire et ce que signifie « valeur modique »

Pour une donation directe d’argent d’une valeur non modique, la règle civile exige un acte authentique, avec l’intervention du notaire et de deux témoins. Le virement bancaire sert à exécuter l’opération, mais il ne remplace pas la forme requise pour la rendre valable. Une cause précise et un acte sous seing privé peuvent documenter l’intention des parties ; ils ne peuvent pas, à eux seuls, remédier à l’absence d’acte authentique lorsque celui-ci est nécessaire. La distinction a été rappelée par le Notariat également à propos de l’arrêt fiscal de la Cour de cassation n° 7442 du 20 mars 2024 : le traitement fiscal du virement et la validité civile de la donation répondent à des questions différentes. Un transfert peut donc avoir une portée fiscale et, en même temps, présenter un problème de validité dans les rapports entre les parties.

L’exception concerne les dons de biens mobiliers de valeur modique, valables même sans acte authentique, pour autant qu’il y ait remise du bien. Il n’existe toutefois aucun seuil universel en dessous duquel tout transfert d’argent deviendrait automatiquement sûr : la valeur doit aussi être appréciée au regard de la situation économique du donateur. Une somme supportable pour une personne disposant d’un patrimoine conséquent peut peser lourdement sur les économies d’un retraité. Même la limite opérationnelle autorisée par l’application bancaire ne fournit pas d’indication juridique : la possibilité technique d’effectuer un virement d’un certain montant ne prouve pas que ce montant soit modique. Pour les parents et les grands-parents, la bonne question porte donc sur le poids réel du cadeau sur leur propre patrimoine, au-delà de la somme transférée.

Les nouveautés fiscales à partir de 2025 : attention à ne pas confondre franchise et validité

Le décret législatif n° 139 du 18 septembre 2024 a mis à jour le régime de l’impôt sur les successions et les donations, avec des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025. Dans les transferts en faveur du conjoint et des parents en ligne directe, donc aussi entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants, le taux ordinaire reste de 4 % sur la part qui dépasse la franchise d’un million d’euros par bénéficiaire. Pour les frères et sœurs, un taux de 6 % est prévu au-delà de 100 000 euros ; pour les autres parents et alliés visés par la loi, 6 % sans cette franchise, tandis que pour les autres personnes le taux ordinaire est de 8 %. Le régime prévoit en outre une franchise spécifique pour les bénéficiaires souffrant d’un handicap grave reconnu au sens de la loi n° 104/1992.

La franchise ne représente pas pour autant une somme que l’on pourrait donner chaque année en repartant de zéro : il faut vérifier les donations antérieures significatives faites par le même donateur au même bénéficiaire. Deux parents sont deux donateurs distincts, mais les attributions effectuées au fil du temps par chacun exigent une reconstitution cohérente. Surtout, être en dessous du seuil fiscal ne signifie pas pouvoir renoncer au notaire : l’absence d’impôt proportionnel sur les donations ne coïncide pas avec l’absence des formalités nécessaires. Offrir à son enfant une somme importante peut ne pas déclencher cet impôt, grâce à la franchise disponible, tout en nécessitant quand même un acte authentique. C’est ce chevauchement entre règles fiscales et civiles qui produit nombre des malentendus les plus coûteux.

Les virements informels ne sont pas tous automatiquement exonérés

La réforme a également mis à jour l’article 56-bis du texte unique, relatif à la vérification des libéralités autres que les donations formalisées. Pour les hypothèses visées par la norme, le contrôle est lié à la mise en évidence de la libéralité par des déclarations faites par l’intéressé dans le cadre de procédures destinées à vérifier des impôts ; dans cette situation, un taux de 8 % est prévu sur la part excédant l’éventuelle franchise. L’enregistrement volontaire suit, en revanche, les taux et franchises ordinaires. Restent inchangées les exclusions prévues par la loi ainsi que les règles relatives aux libéralités résultant d’actes soumis à enregistrement. Le message à retenir n’est donc pas que tout virement familial est exonéré, ni que toute somme reçue doit être taxée : il faut identifier la nature de l’opération et le régime applicable, sans transformer un arrêt ou une formule synthétique en passe-droit général.

Aider son enfant à acheter un logement : la donation peut être indirecte

Lorsque les parents paient le prix d’une maison achetée et immatriculée au nom de leur enfant, on peut être en présence d’une donation indirecte d’immeuble : l’enrichissement découle de l’achat financé par une autre personne. Il ne serait pas correct d’affirmer que, parce que le parent intervient dans la vente, il n’existe aucune libéralité. La différence tient à la manière dont elle est réalisée et au régime correspondant, selon la distinction exposée par les Sections unies de la Cour de cassation. Le lien entre l’argent mis à disposition et l’achat doit être réel et vérifiable ; c’est pourquoi il est opportun de convenir avec le notaire, avant d’effectuer les paiements, de la manière d’organiser l’opération. Le simple transfert d’une somme laissée à la libre disposition de l’enfant ne doit pas être automatiquement assimilé au paiement destiné à lui procurer précisément ce bien immobilier.

Sur le plan fiscal, la loi prévoit la non-application de l’impôt sur les donations aux libéralités liées à certains transferts immobiliers ou d’entreprises, lorsque l’acte est soumis à un droit d’enregistrement proportionnel ou à la TVA. Cette disposition ne rend pas l’achat exonéré de tous les impôts : elle concerne le traitement de la libéralité associée. En pratique, conserver les virements, les accords et la documentation de l’acte notarié aide à reconstituer qui a financé la maison, dans quelle proportion et dans quel but. C’est une précaution importante même lorsque les relations familiales sont excellentes, car un choix clair aujourd’hui peut éviter des interprétations contradictoires dans la future succession.

Compte joint : pouvoir retirer ne résout pas la propriété des sommes

La co-titularité du compte courant est souvent utilisée pour permettre à un enfant d’aider un parent dans la gestion quotidienne. Mais l’opérativité bancaire et la propriété substantielle de l’argent ne coïncident pas nécessairement : dans les rapports internes entre co-titulaires, une présomption de parts égales s’applique, présomption qui peut être renversée par les preuves disponibles. En outre, une co-titularité peut constituer une donation indirecte lorsqu’est démontrée la volonté du propriétaire des sommes d’enrichir gratuitement l’autre titulaire. La seule présence de deux noms sur le compte ne suffit donc pas à éclaircir tous les aspects. La Cour de cassation a souligné la nécessité d’établir l’animus donandi, c’est-à-dire l’intention libérale effective : une question qui devient particulièrement délicate lorsque l’un des co-titulaires décède et que les héritiers doivent reconstituer le patrimoine.

Si l’objectif est simplement de permettre à son enfant d’effectuer des paiements et d’assister le parent, une procuration bancaire peut être plus cohérente qu’une co-titularité. La procuration confère des pouvoirs opérationnels dans les limites convenues, sans attribuer pour autant une quote-part de propriété des sommes. Dans tous les cas, il est utile de conserver la documentation sur la provenance de l’argent, en évitant de mélanger sans discernement les économies du parent, les revenus de l’enfant et les sommes destinées à des tiers. L’accès au compte ne doit pas devenir une autorisation implicite d’utiliser librement les ressources d’autrui : définir l’objectif de l’opération et documenter les mouvements protège à la fois celui qui reçoit l’assistance et celui qui la fournit.

Héritiers et créanciers : une donation valable n’élimine pas tout risque

Les donations aux enfants peuvent influer sur les équilibres de la future succession, même lorsqu’elles ont été correctement effectuées. Il faut distinguer la collation, qui concerne le rapport ou le calcul des attributions reçues dans les cas prévus par la loi, de l’action en réduction, qui protège une réserve héréditaire atteinte. La dispense de collation ne permet pas pour autant de porter librement atteinte aux droits réservés aux autres héritiers réservataires. Du point de vue de la planification familiale, il est donc important de conserver la mémoire des aides importantes : une maison financée à un enfant, une somme destinée à l’activité d’un autre, une attribution aux petits-enfants. La générosité n’impose pas toujours une égalité arithmétique, mais elle profite de choix compréhensibles et coordonnés, surtout dans les familles aux branches multiples ou aux relations complexes.

Il faut également abandonner l’idée qu’une donation valable met automatiquement le bien à l’abri des créanciers du donateur. Lorsque les conditions de l’action paulienne sont réunies, le transfert peut être déclaré inopposable au créancier qui agit, lui permettant de se faire payer sur le bien transféré. De leur côté, ce qui est effectivement acquis par le bénéficiaire entre dans son patrimoine et peut être exposé aux prétentions de ses créanciers. Donner à ses enfants n’est donc pas une technique universelle de protection patrimoniale : cela modifie la titularité des ressources et peut déplacer, sans les supprimer, certains risques. Avant d’agir, il faut évaluer les besoins du donateur, la situation du destinataire et les conséquences pour l’ensemble de la famille.

La réforme de 2025 sur les biens donnés ne supprime pas la réserve héréditaire

Une nouvelle évolution est intervenue avec l’article 44 de la loi n° 182 du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 18 décembre de la même année, qui a modifié le régime de la circulation des biens provenant d’une donation. Le nouveau cadre renforce la protection des tiers acquéreurs et la stabilité des garanties, tout en maintenant la protection des héritiers réservataires dans leurs rapports avec le donataire. Cela ne signifie pas que les donations soient devenues incontestables, ni qu’un transfert d’argent dépourvu de la forme requise ait été régularisé. Le régime transitoire exige en outre une attention particulière pour les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la réforme. Le changement est important surtout lorsqu’on raisonne sur des immeubles donnés puis vendus ou hypothéqués ; il ne doit pas être utilisé pour attribuer aux virements familiaux une sécurité qui dépend d’autres règles.

Décider d’abord ce que l’on veut faire, puis transférer l’argent

Une planification correcte commence par une question concrète : veut-on offrir une somme, financer un achat, consentir un prêt ou permettre à un proche de gérer le compte ? S’il s’agit d’un prêt, l’obligation de restitution doit être réelle et documentée, avec une vérification des éventuelles obligations fiscales ; s’il s’agit d’une donation, il faut en évaluer la valeur, la forme et les conséquences ; si une assistance opérationnelle est nécessaire, il faut choisir les pouvoirs bancaires appropriés. La cause doit elle aussi décrire ce qui se passe réellement, sans recourir à des formules imaginées pour contourner la réglementation. Le patrimoine familial se transmet mieux lorsque intentions et documents racontent la même histoire : le virement sera alors l’exécution d’un choix conscient, et non le point de départ d’un litige.